Le conseil départemental de l’éducation nationale

Les sept représentants des parents sont nommés pour trois ans par le préfet du département sur proposition des associations de parents d’élèves représentatives dans le département.

Textes de référence :
• Art. L 235 du Code de l’éducation
• Décret n° 85-895 du 21 août 1985 (JO du 24 août 1985 ; BO n° 11 du 12 septembre 1985 et spécial n° 3 du 6 février 1986)

Article L. 235-1

Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque département comprend des représentants des communes, départements et régions, des personnels et des usagers.
La présidence est exercée par le représentant de l’État ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l’État, du département ou de la région.
Un décret en Conseil d’État précise notamment l’organisation et les compétences de ce conseil. Ce décret peut comporter les adaptations rendues nécessaires par l’organisation particulière de Paris, de la Corse et des départements d’outre-mer.


Décrets : 85-1469 du 31/12/1985, 85-895 du 21/08/1985, 91-089 du 12/04/1991


Le conseil de l’éducation nationale se réunit sur convocation et ordre du jour conjoints des deux présidents ou sur convocation d’un des présidents sur un ordre du jour relevant de sa compétence. Les présidents le convoquent sur demande des deux tiers des membres et un ordre du jour déterminé. Toute question proposée par la majorité des membres est inscrite à l’ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Le conseil adopte son règlement intérieur.
Le quorum est de la majorité de ses membres.

Composition

a) Membres de droit :
• Les présidents : le préfet, commissaire de la République et le président du Conseil général’ Les vice-présidents : I’inspecteur d’académie qui peut suppléer le préfet et un conseiller général pour le président du Conseil général’ Les présidents et vice-présidents ne participent pas au vote.

b) 30 autres membres titulaires :
• 10 membres représentant les communes, le département et la Région : quatre maires, cinq conseillers généraux, un conseiller régional.
• 10 membres représentant les personnels titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département. Ils sont désignés par le préfet, sur proposition des syndicats représentatifs au plan départemental, auprès de l’I.A.. Les élections aux commissions paritaires servent de référence. Les sièges sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
• 10 membres représentant les usagers dont sept parents d’élèves, 1 association complémentaire de l’enseignement public, 2 personnalités qualifiées. Ils sont désignés par le préfet mais comme pour les personnels, c’est l’I.A. qui transmet les propositions des associations. La représentativité des parents est appréciée en fonction du nombre de voix obtenues lors des élections des parents d’élèves dans les instances représentatives des établissements scolaires.

Pour chaque titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions à la désignation d’un membre suppléant. Le suppléant ne peut siéger ou être présent qu’en l’absence du titulaire.

c) Membres consultatifs :
• Un délégué départemental de Éducation nationale (DDEN) et toute personne invitée par l’un des présidents ou vice-présidents.

La durée du mandat est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.

Compétences
Il peut être consulté, donner des avis ou formuler des vœux dans tous les domaines concernant l’organisation et le fonctionnement du service public d’enseignement dans le département ou l’académie. Il est obligatoirement consulté sur :

• la répartition entre les communes intéressées, à défaut d’accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;
• la répartition des emplois dans les écoles publiques (carte scolaire) ;
• le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;
• la structure pédagogique, les modalités d’attribution des moyens en emplois et financiers, les investissements et subventions prévus
• pour les collèges ;
• le montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;
• l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires...