FCPE du Bas-Rhin

Mertzwiller : Bourse aux vêtements

fcpe67 — 2010-03-05T08:44:32Z

Le conseil local FCPE de Mertzwiller organise :

une bourse aux vêtements,

jouets et puériculture

Samedi 17 avril 2010

Maison rouge de Mertzwiller

Renseignements et réservations avant le 9 avril 2010

Contact : Courriel : michel-sch@orange.fr tél. : 06 14 35 34 97 / 06 80 36 97 55

La photographie scolaire

fcpe67 — 2010-03-02T11:45:14Z

CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003

La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Elle répond à une attente de la part d'une majorité de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants.

En effet, la photographie de l'élève, en situation scolaire, dans la classe, c'est-à-dire celle qui montre l'enfant dans son cadre de travail, est devenue, pour beaucoup, au même titre que la photographie collective, le moyen de se familiariser avec l'institution scolaire et de conserver, année après année, un souvenir du temps passé à l'école.

En revanche, la photographie d'identité, ainsi que toute autre photo qui ne s'inscrit pas dans un cadre scolaire et peut être réalisée par un photographe dans son studio, est de nature, si la prise de vue est effectuée à l'école, à concurrencer les autres photographes locaux. Elle ne peut donc être admise que si elle répond aux besoins de l'établissement et n'est pas proposée aux familles.

Des représentants d'associations professionnelles de photographes, conscients des dérives auxquelles la pratique de la photographie scolaire avait parfois pu donner lieu, ont proposé un “code de bonne conduite”, rappelant un ensemble de principes que les professionnels de la photographie scolaire s'engagent à respecter.

Le ministre a pris acte avec intérêt des engagements ainsi pris par les professionnels, ces engagements étant en conformité avec les principes qui régissent l'organisation du service public de l'éducation nationale. Ce document de référence est annexé à la présente circulaire.

Un certain nombre de règles concernant le fonctionnement des écoles et des établissements du second degré doivent en outre être rappelées :

1 - Principes d'organisation

L'intervention du photographe dans l'école doit être autorisée, après discussion entre les maîtres, par le directeur d'école pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et par le chef d'établissement, après examen au sein du conseil d'administration, pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).

Le choix du photographe sera fait en tenant compte des prix qui seront proposés, l'expérience et la qualité du travail étant bien entendu également prises en considération.

Il conviendra également d'être attentif aux modalités concrètes de la prise de vue, en particulier de veiller à ce que ces modalités ne perturbent pas le déroulement des activités d'enseignement. Il y a lieu à cet égard de se limiter à l'organisation d'une seule séance de photographies scolaires pour la même classe dans l'année.

Un EPLE peut confier à une association péri-éducative ayant son siège dans l'établissement la vente des photographies scolaires.

Pour les écoles maternelles et élémentaires, dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, seule une association en lien avec l'école, en particulier la coopérative scolaire, peut passer commande auprès d'un photographe et revendre ces photos aux familles. Cette opération doit être réalisée dans le strict respect des règles applicables aux associations déclarées du type loi 1901.

2 - Utilisation et diffusion des photographies d'élèves

Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au “droit à l'image”. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s'opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l'autorisation expresse de l'intéressé ou du titulaire de l'autorité parentale pour les mineurs. À ce propos, il devra être clairement précisé aux parents que l'autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d'achat.

Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d'une photographie d'élève obéit aux mêmes règles d'autorisation préalable.

De plus, la diffusion électronique d'un fichier de photos d'élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d'informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l'article 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte d'une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements publics locaux d'enseignement relèvent donc de ces dispositions.

Toute mise en ligne de données personnelles relatives aux élèves (notamment de photographies) réalisée en dehors du cadre prévu par la loi du 6 janvier 1978 doit donc être proscrite.

J'appelle, en outre, tout particulièrement votre attention sur les risques que comporte la diffusion sur internet de photographies d'élèves, dès lors que ceux-ci sont identifiables, comme c'est le cas lorsque le fichier des élèves avec leurs photos est diffusé sur le site de l'établissement accessible par internet. Je vous remercie de veiller à ce que ces mises en ligne, lorsqu'elles sont souhaitées par l'établissement, soient réservées à un réseau interne, non accessible au grand public.

Sont abrogées la circulaire du 13 décembre 1927 relative aux photographies de classes, la circulaire du 28 juin 1950 relative aux photographies dans les établissements publics d'enseignement, les circulaires n° 70-307 du 24 juillet 1970 et n° 71-184 du 21 mai 1971 relatives aux photographies dans les établissements d'enseignement, la circulaire n° 76-076 du 18 février 1976 relative à la photographie dans les écoles et les établissements d'enseignement, la note de service n° 83-508 du 13 décembre 1983 relative à la photographie dans les établissements scolaires et la note DESCO du 14 mars 2002 relative à la photographie scolaire et à l'interdiction des prises de vue individuelles.

Annexe

Code de bonne conduite des interventions de photographes professionnels en milieu scolaire

Le présent code de bonne conduite a pour objet de préciser les principes et les règles qui régissent les relations entre, d'une part, les photographes professionnels et, d'autre part, les établissements scolaires et les foyers socio-éducatifs, coopératives scolaires et autres associations concernés par la photographie scolaire.

Les organisations professionnelles signataires s'engagent à faire respecter les dispositions du présent code.

Article 1 - Principe de neutralité

Les organisations professionnelles signataires s'engagent à respecter le principe de neutralité du service public d'éducation et à ne pas effectuer de démarche publicitaire dans le cadre de cette activité.

Les photographies seront livrées sans nom du photographe ou du studio. Aucune marque ou label privé ne devra figurer sur les photographies ainsi que sur les cartonnages de présentation.

Le photographe professionnel s'interdira toute forme de rémunération ou d'intéressement des personnels enseignants ou non enseignants des écoles maternelles et élémentaires et établissements secondaires à l'occasion des opérations de partenariat.

Il s'interdira tout commerce de quelque nature que ce soit en dehors de ladite prise de vue.

Article 2 - Principe de spécialité

Le photographe professionnel s'engage à ce que les prises de vue aient un lien direct avec l'école et ses missions. Il ne réalisera, à destination des familles, que des photos de classe collectives ou des photos individuelles en situation scolaire.

Article 3 - Conditions de vente

Les organisations professionnelles signataires réaffirment leur attachement au principe de la transparence comptable qui doit exister dans les relations du photographe avec l'école ou l'établissement, la coopérative scolaire ou le foyer.

Le photographe professionnel devra remettre à son commanditaire un bon de commande mentionnant le prix net, l'objet de la prestation et les modalités de réalisation en conformité avec les principes rappelés dans le présent code.

Le photographe professionnel n'appliquera qu'une politique de prix résolument conforme à la législation en vigueur facturée en prix unitaire net TVA incluse. La facture sera établie, selon les cas, au nom de la coopérative scolaire, du foyer socio-éducatif ou de l'établissement.

Le photographe professionnel s'engage à présenter à la demande de toute autorité compétente de l'éducation nationale la facturation correspondante.

Article 4 - Droit à l'image et autorisation parentale

Les organisations professionnelles signataires rappellent leur attachement à l'article 9 du code civil : “Chacun a droit au respect de sa vie privée”. La reproduction des traits d'une personne ne peut se faire sans son accord et c'est à celui qui reproduit l'image d'apporter la preuve de l'autorisation.

Le photographe professionnel s'engage, dans le cadre du respect de ce droit, à s'assurer que les directeurs d'école et les chefs d'établissement ont reçu toutes les autorisations écrites nécessaires, des élèves eux-mêmes lorsqu'ils sont majeurs, ou de leurs responsables légaux s'ils sont mineurs.

Il est entendu que l'autorisation écrite parentale n'implique aucune obligation d'achat.

Article 5 - Prises de vue professionnelles et traitement de l'image

Le photographe professionnel exercera son métier avec un statut social et fiscal conforme à la législation en vigueur. Il ne mettra à disposition que des employés qualifiés, reconnus et compétents tant sur le plan technique que relationnel avec les enfants.

Le photographe s'engage à n'utiliser que du matériel de prise de vue et de laboratoire professionnel afin de garantir le respect de toutes les règles de sécurité inhérentes à toute intervention dans le milieu scolaire.

Le photographe professionnel s'engage à limiter le format des tirages au 24 x 30 maximum.

Le photographe professionnel s'engage à ce que tous les tirages non vendus soient détruits.

En revanche, conformément au code de la propriété intellectuelle, les négatifs, diapositives ou fichiers ainsi que tout support original sont la propriété du photographe.

Le photographe s'engage à assurer, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, un archivage soigné des clichés pour répondre à tout besoin exprimé par les parents ou, le cas échéant l'élève majeur, ou, sur demande des mêmes intéressés, à procéder à leur destruction. Dans le cas de conservation sur support numérique, l'accord préalable des intéressés sera recueilli.

Les organisations professionnelles signataires réaffirment leur attachement à la déontologie professionnelle et au droit à l'image qui garantissent qu'aucune utilisation de négatifs, diapositives ou fichiers, etc. ne pourra être faite par le photographe sans l'autorisation expresse des responsables légaux de l'élève mineur ou de celle de l'élève majeur.

Article 6 - Charte qualité

Afin de mettre en œuvre les principes édictés ci-dessus, une charte qualité sera élaborée par les organisations professionnelles signataires, lesquelles s'engagent à mettre en place les formations nécessaires à l'application de cette charte.

Conférence : Sectes et lobbies religieux dans l'union européenne

fcpe67 — 2010-03-02T11:29:57Z

"Laïcité d'Accord" vous convie à

une Conférence

"SECTES ET LOBBIES RELIGIEUX

DANS L'UNION EUROPÉENNE"

par Marcel CONRADT

Attaché parlementaire de la députée européenne

Madame Véronique de KEYSER,

Vice-présidente du groupe Alliance des socialistes et des démocrates

Mardi 9 mars à 20H.

Maison des Associations

1A Place des Orphelins.

Entrée libre

L'association "Laïcité d'Accord" a pour but de faire progresser la laïcité en Alsace-Moselle et particulièrement de faire évoluer le statut scolaire local. Ce statut archaïque (dû à la période d'annexion de 1870) oblige encore les parents ne désirant pas, pour leurs enfants, d'enseignement religieux à l'Ecole publique à signer une demande de dispense. Cette disposition discriminatoire ne respecte pas la liberté de conscience.

Ceux qui refusent l'évolution du statut se réfèrent souvent à "l'Europe" pour justifier leur immobilisme. Parallèlement, en Italie, pour s'opposer à une demande de parent d'élève de faire retirer les crucifix des salles de classe de l'Ecole publique, le gouvernement italien s'est référé à l'Alsace-Moselle.

La laïcité est un enjeu important en Europe. De puissants lobbies religieux sont à l'œuvre dans les Etats européens et au sein des institutions européennes, en particulier à la Commission et au Parlement. De la même manière des parlementaires et des membres de la Commission tentent de favoriser la participation des cultes aux travaux des institutions européennes.

En ces temps de repli identitaire les principes laïques du "vivre ensemble" doivent plus que jamais être mis en application. Ce qui se passe au niveau des institutions européennes est important pour comprendre l'implication des lobbies religieux au plan local ou national.

Théâtre du Potimarron : Sélestat - Samedi 27 mars 2010

fcpe67 — 2010-03-02T07:28:35Z

Le Réseau Citoyen Centre Alsace et un collectif d'association vous invitent :

Spectacle à voir en famille

Théâtre - Forum

avec le

Théâtre du Potimarron

Théâtre inter-actif pour retrouver notre capacité d'agir dans monde ...

"Un regard sur notre politique d'immigration"

Samedi 27 mars 2010 à 20 heures

Salle Vauban

1, rue Vauban à Sélestat

"Comme c'est important, c'est gratuit"

Contact : RCCA : Courriel : beckhartweg@aliceadsl.fr Tél. : 03 88 92 40 20

EPLE - Compétence du Conseil d'Administration - Tableau de répartition des moyens par discipline

fcpe67 — 2010-03-01T14:43:03Z

T.A., Lille, 18.09.2008, M. W., n° 0503605 T.A., Lille, 18.09.2008, M. D., n° 0503854

Dans ces deux jugements, le tribunal administratif de Lille a eu l'occasion de se prononcer sur la portée de la compétence délibérative du conseil d'administration d'un établissement public local d'enseignement, notamment eu égard aux règles de procédures prévues à l'article R. 421-25 du code de l'éducation.

Lors d'une séance du conseil d'administration d'un lycée de l'académie de Lille, le conseil d'administration avail en effet refusé d'adopter le tableau de répartition des moyens par discipline proposé par le chef d'établissement, qui se traduisait par la suppression de six postes et la création de trois postes, et adopté un projet proposé en séance par les représentants des enseignants et n'entraînant la suppression que de trois postes. Mais c'est un troisième tableau, prévoyant cette fois-ci la suppression de cinq postes, sans nouvelle création, qui a été adressé finalement par le chef d'établissement au rectorat de l'académie de Lille.

Le tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le proviseur du lycée a établi le tableau de répartition des moyens par discipline de l'établissement, aux motifs que "la répartition des moyens par discipline, qui correspondait à l'emploi de la dotation horaire globale fixée par l'autorité académique, relevait de la compétence exclusive du conseil d'administration [...], qu'en fixant un tableau de répartition des moyens par discipline distinct de la répartition décidée par le conseil [...], le chef d'établissement, incompétent en la matière, a méconnu les prérogatives de ce dernier, telles que définies par les articles 2, 8 et 16 du décrêt du 30 août 1985" (aujourd'hui respectivement articles R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-20 du code de l'éducation)

Le tribunal a par ailleurs considéré comme inopérant le moyen, invoqué par le recteur, selon lequel la répartition votée par le conseil d'administration n'avait pas été examinée par la commission permanente de l'établissement, en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du décrêt de 1985 (R. 421-25)

La réforme du lycée 2/2

fcpe67 — 2010-03-01T14:18:52Z

Diaporama du ministère de l'Education nationale sur la réforme en lycée professionnel... La nouvelle voie professionnelle : ce qu'il faut savoir dès la classe de troisième ... - Réforme du lycée / Slideshow-cacher

La réforme du lycée 1/2

fcpe67 — 2010-03-01T14:07:59Z

Diaporama du ministère de l'Education nationale sur la réforme en lycée général et technologique... La nouvelle classe de seconde : ce qu'il faut savoir dès la classe de troisième.... - Réforme du lycée / slideshow

Lettre ouverte au ministre de l'Éducation Nationale

fcpe67 — 2010-03-01T10:10:08Z

Jean-Jacques Hazan, Président de la FCPE

Le Service Public d'Education est, plus que tout autre, soumis à une obligation de continuité, en effet, elle est le pendant indissociable de l'obligation scolaire faite aux familles et aux élèves. Il n'est pas concevable, vous en conviendrez avec nous, que cette obligation soit effective pour autre chose qu'un enseignement.

Et pourtant, cette année, plus qu'auparavant encore, ce sont des dizaines de milliers d'heures qui sont perdues, des dizaines d'heures chaque mois pour chaque élève !

Lorsque des enseignants absents ne sont pas remplacés, que les élèves n'ont pas les cours auxquels ils ont droit, leurs parents ont toute légitimité à dénoncer cette rupture de contrat.

Cette absence de cours pénalise tous les élèves, et en particulier les plus fragiles d'entre eux, pour lesquels l'absence d'enseignants provoque une rupture de rythme très préjudiciable à leurs apprentissages.

Cela est d'autant plus vrai lorsque, par manque de personnels de surveillance, ces jeunes sont renvoyés dans leur foyer ou devrions nous plutôt dire dans la rue, renforçant le risque de les voir s'engager dans une posture d'absentéisme renforcé et de décrochage scolaire.

C'est pourquoi la FCPE dénonce depuis plusieurs années, l'incapacité à assurer les remplacements des enseignants, c'est aussi pourquoi elle a créé « Ouyapacours », outil d'enregistrement des réclamations des parents face aux non-remplacements d'enseignants absents, mis à disposition de nos adhérents afin qu'ils puissent solliciter vos services en cas de situation critique.

Depuis la rentrée, plus de 20 000 parents ont signalé à la FCPE sur Ouyapacours des heures de cours perdues faute de remplacement. Dans les académies, nombreux sont les parents qui sollicitent des remplacements, mais qui n'obtiennent que rarement gain de cause.

Nous faisons donc plus que jamais le constat qu'en l'état actuel des choses, l'Education nationale s'avère incapable de remplacer de façon pérenne les enseignants absents. L'absence de gestion cumulée à la suppression massive de postes empêche en effet toute solution sérieuse pour améliorer le droit des élèves.

C'est pourquoi, nous avons accueilli avec satisfaction la commande d'un rapport sur le sujet à Monsieur Dellacasagrande.

Ce rapport, qui vous a depuis été remis, et dont nous attendons communication, a sans aucun doute relevé la dégradation des capacités de remplacements due en priorité au manque de moyens humains et vous aura sans doute alerté de façon détaillée et documentée sur ce que les parents connaissent déjà bien, pour le vivre quotidiennement dans les établissements et dans les écoles.

Ce qui vous aura aussi certainement interpellé est bien le fait que rares sont les académies où ce fait est reconnu comme tel au sens où peu savent effectivement, notamment en secondaire, le nombre d'absences non remplacées et donc d'heures de cours perdues.

Nous ne partageons toutefois pas l'idée qui a circulé selon laquelle il n'y aurait pas de problème de remplacement dans le premier degré. Ceci vient en contradiction avec les informations que nous avons enregistrées dans « Ouyapacours » et de la situation mise au jour par exemple en Seine-Saint-Denis que les membres de votre cabinet ont pu mesurer très concrètement lorsqu'ils ont bien voulu recevoir les délégations. Malheureusement, dans le premier degré, les postes de remplacement ont trop souvent servi de variable d'ajustement de carte scolaire comme ceux destinés aux maternelles et permettant la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

Nous avons noté, qu'enfin, vous manifestiez la volonté de supprimer la pratique ou plutôt la dérive, devenue « règle » qui fait que dans le second degré, le remplacement d'un enseignant ne soit examiné qu'à expiration d'un délai de carence de 14 jours.

Nous voulons voir dans cette déclaration l'acceptation de ce droit au remplacement que la FCPE porte depuis de nombreuses années au nom de tous les parents d'élèves. Nous souhaitons qu'il soit possible que toute l'administration reconnaisse enfin l'impérieuse nécessité de la continuité du service public d'éducation et que vous puissiez en faire l'une des priorités de votre ministère dans la gestion du système éducatif.

Nous pensons indispensable une œuvre de transparence sur les absences non remplacées dans les différentes académies, selon le niveau et par discipline. Ceci permettra en toute objectivité d'évaluer les besoins en postes, en méthodes et en outils de gestion.

La FCPE souhaite que les choses changent enfin concrètement !

Nous vous demandons donc de fixer des objectifs clairs chiffrés et datés à vos services pour rendre les remplacements effectifs et pour qu'il soit établi un calendrier précis de mesures au niveau national comme dans les rectorats et les inspections académiques pour :

la reconnaissance de la situation actuelle et de la nécessité de remplacement,

la transparence sur le nombre d'heures d'absences et parmi elles, celles non remplacées selon le niveau et la discipline,

la définition des priorités selon les académies, en matière d'amélioration du remplacement

la mise en place d'un plan stratégique pluriannuel pour que le remplacement puisse être assuré dès le premier jour, bien évidemment par des enseignants formés car nous différencions prise en charge et enseignement.

La création dans chaque académie d'un service spécifique qui suive les remplacements et assure la liaison avec les inspecteurs de circonscription pour le primaire et les chefs d'établissements pour le secondaire

la mise en place d'un groupe de suivi aux niveaux national et académique pour évaluer les mesures prises et les améliorations.

Les parents trouveraient absurde qu'on leur demande, comme en ce moment, dans les conseils d'administration des collèges et des lycées, d'adopter des dotations horaires globales, si celles-ci se trouvaient totalement dévoyées, les cours prévus ne devant pas être entièrement assurées par manque d'enseignants remplaçants.

La FCPE réaffirme que pour satisfaire à ces exigences, il faut mettre un coup d'arrêt aux suppressions de postes d'enseignants. Nous vous demandons pour la rentrée prochaine de rétablir les moyens des établissements scolaires pour que ces derniers puissent assumer dans les meilleures conditions leur mission de continuité du service public d'éducation.

les sorties et les voyages scolaires

fcpe67 — 2010-03-01T10:10:00Z

Les sorties et les voyages scolaires présentent de multiples intérêts, à la fois pédagogiques et personnels. Ils contribuent à la mise en œuvre des programmes, mais permettent également à l'enfant d'appréhender les règles de vie en collectivité et de développer son autonomie.

Pour que ces séjours soient une réussite, il est néanmoins indispensable de veiller à ce que certaines règles soient scrupuleusement respectées, afin d'éviter toute dérive : voyages au coût rédhibitoire, intérêt pédagogique discutable, financement peu transparent, projet non soumis au conseil d'administration de l'établissement…

Sortie obligatoire ou facultative ?

Les sorties obligatoires

Les sorties pédagogiques de très courte durée sans nuitées, organisées sur le temps scolaire dans le cadre des programmes officiels d'enseignement sont obligatoires pour l'ensemble des élèves de la classe.

Du caractère obligatoire du voyage découle le principe de gratuité de ce voyage qui est alors entièrement financé par le budget de l'établissement ou par le budget de la municipalité pour les écoles. Pour les E.P.L.E., il importe de définir avec le conseil d'administration une procédure générale d'organisation. La délibération du conseil d'administration doit définir les finalités pédagogiques et éducatives de ces sorties. Pour les écoles, il est important que le conseil d'école en discute.

Les sorties facultatives : une participation financière peut être demandée aux familles

La famille doit être informée préalablement. Cette information doit porter à la fois sur le projet pédagogique, sur toutes les modalités d'organisation et plus particulièrement sur la participation financière. La mise en œuvre des moyens permettant une participation à ce voyage de tous les élèves de la classe concernée est vivement souhaitée. Dans toute la mesure du possible, l'organisation de l'encadrement de ce voyage ne doit pas nuire à la continuité des enseignements dans des classes autres que celles concernées par la sortie. Le voyage devra par ailleurs faire l'objet d'un bilan.

A noter que de nombreuses inspections académiques ont fixé un plafond à la participation financière pouvant être demandée aux familles.

Les sorties scolaires dans le premier degré

Les sorties facultatives relèvent de deux catégories : d'une part, les sorties occasionnelles comprenant la pause du déjeuner ou dépassant les horaires habituels de la classe et d'autre part, les sorties avec nuitée(s) :

Les sorties scolaires occasionnelles sans nuitée, correspondant à des activités d'enseignement sous des formes différentes et dans des lieux offrant des ressources naturelles et culturelles, même organisées sur plusieurs journées consécutives sans hébergement, relèvent de cette catégorie.

Les sorties scolaires avec nuitée(s) permettent de dispenser les enseignements, conformément aux programmes de l'école, et de mettre en œuvre des activités dans d'autres lieux et selon d'autres conditions de vie. Deux types de séjours sont à distinguer : les séjours courts (moins de 5 jours) et les classes de découvertes d'une durée égale ou supérieure à 5 jours.

Pour les sorties scolaires occasionnelles et avec nuitée(s) trois précisions sont à apporter :

- une contribution financière peut éventuellement être demandée aux familles. Mais en aucun cas, un élève ne peut être écarté pour des raisons financières. Il conviendra de rechercher des modes de financement auprès des collectivités territoriales et d'autres partenaires (associations agréées complémentaires de l'école, coopérative scolaire…), dans le respect du principe de neutralité de l'école publique.

- l'éventuelle participation financière de partenaires devra toujours faire l'objet d'une information auprès des parents d'élèves.

- Même dans le cas de sorties facultatives, il convient de veiller à ce que, dans la mesure du possible, tous les élèves puissent participer. Dans le cas extrême où des enfants ne participeraient pas à la sortie, ils devront être accueillis à l'école. Les élèves qui font l'objet d'un projet d'intégration individuelle ou d'un projet d'accueil individualisé doivent, dans toute la mesure du possible, participer au même titre que les autres enfants à la sortie.

Les sorties scolaires dans les collèges et les lycées

Les sorties et voyages n'entrent pas dans le cadre imposé par les programmes d'enseignement mais sont justifiés par un objectif pédagogique faisant apparaître notamment la nécessité de déplacement pour sa réalisation et son exploitation. Ils doivent s'inscrire dans le projet pédagogique de l'établissement. Ils peuvent être organisés entièrement ou partiellement hors temps scolaire.

Ces sorties doivent concerner une division entière ou un groupe homogène fondé sur le choix de thèmes d'intérêt commun.

Le caractère facultatif du voyage entraîne deux conséquences :

- l'élève qui ne participe pas à la sortie ne doit pas être privé de l'enseignement qui doit lui être normalement dispensé dans l'établissement.

- L'établissement peut demander une participation aux familles dont le montant plafond est fixé par le conseil d'administration. Le coût à la charge des familles ne doit pas être discriminatoire au regard de leurs capacités financières, aucun élève ne pouvant être écarté pour des raisons financières.

Ils sont organisés sous la responsabilité de l'équipe pédagogique pour le compte des élèves et peuvent être financés partiellement par :

- des fonds publics (subventions de l'Etat, des collectivités, de l'union européenne…),

- des subventions d'associations (foyer, associations de parents d'élèves…),

- les contributions des familles,

- les aides individuelles consenties dans le cadre des fonds sociaux.

Prise en charge des frais de déplacement des enseignants accompagnateurs

Ni les familles des élèves ni les accompagnateurs eux-mêmes, qui sont là pour encadrer les élèves dans le cadre d'une activité pédagogique, n'ont à supporter le coût de ces frais de déplacement. Ces frais doivent être financés par l'établissement.

Le conseil d'administration des collèges et des lycées doit désormais donner son accord sur la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires. Article 16 du décret 85-924 du 30 août 1985 modifié en 2005. Ce sont d'ailleurs des dispositions réclamées par la FCPE. Pour ce qui concerne les frais des accompagnateurs, c'est à l'établissement de les prendre en charge et non aux familles, il en a toujours été ainsi. La chambre régionale des comptes de Lorraine a rappelé ces dispositions (lettres d'observation des 1er février 2001 et 26 avril 2002).

Les voyages « gratuits » offerts par les voyagistes doivent permettre d'abaisser le coût par élève, mais pas de prendre en charge les accompagnateurs. De même, lorsque le voyage est en partie ou en totalité financé par des subventions, il faut s'assurer que ces subventions servent bien à alléger les contributions des familles, et non à prendre en charge les frais des accompagnateurs.

Il est d'ailleurs à noter que les accompagnateurs ne sont pas forcément des enseignants, mais peuvent être des parents d'élèves ou des personnels administratifs, ouvriers, de service ou de santé. Ceci ne change rien à la prise en charge de leurs frais par l'établissement. Si les moyens de l'établissement s'avèrent insuffisant il faut s'adresser à la collectivité de rattachement et solliciter une dotation supplémentaire.

L'ensemble des opérations liées à la gestion financière des voyages scolaires s'inscrivent obligatoirement dans le budget des E.P.L.E., et surtout pas par exemple dans celui du foyer socio-éducatif. Cette dérive a été signalée dans le rapport annuel 1997 de la Cour des comptes. Les dépenses peuvent être imputées entièrement sur le chapitre A1 “Activités pédagogiques et éducatives“ si la totalité de la dépense est financée par les ressources propres de l'établissement ou sur le chapitre N3 “appariements, voyages, échanges“ s'il y a d'autres participations. Dans ce dernier cas, le chapitre N3 sera alimenté par le chapitre A1, ainsi éventuellement que par les fonds suivants :

- des fonds publics (subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Union européenne…),

- des subventions d'associations (foyer, association de parents d'élèves…),

- les contributions des familles,

- es aides individuelles consenties dans le cadre des fonds sociaux.

Les frais de voyage des accompagnateurs doivent donc être imputés sur ces chapitres budgétaires (A1 ou N3 selon le cas).

Attention :

En matière financière, le foyer socio-éducatif « ne peut ni percevoir, ni gérer des subventions destinées à l'établissement pour la mise en oeuvre des missions de celui-ci : périodes en entreprises, projets d'établissement, actions d'animation, voyages et de façon générale toute subvention versée à l'EPLE par l'Etat ou les collectivités territoriales. » Circulaire n° 96-249 du 25 octobre 1996. Par contre, le FSE peut répondre à une demande de subvention de la part des organisateurs du voyage. Attention aux quêtes et collectes sur la voie publique en vue de récolter des fonds destinés à subventionner un voyage ou une sortie ! Ces activités sont strictement réglementées et doivent notamment être autorisées par arrêté préfectoral.

Lorsqu'un établissement prend l'initiative d'organiser un voyage, il doit avant tout s'assurer du financement de cette opération.

Le Conseil de discipline

fcpe67 — 2010-03-01T10:00:00Z

Le conseil de discipline est un organe disciplinaire administratif et non pas une juridiction.

Le conseil de discipline peut, dès lors qu'il est saisi, prononcer toutes les sanctions, y compris celles qui peuvent l'être par le chef d'établissement seul.

Le conseil de discipline peut ainsi :

se déclarer incompétent (faits survenus à l'extérieur de l'établissement et sans lien avec la qualité et les obligations de l'élève) ;

prononcer la relaxe si l'élève est mis hors de cause ;

prononcer le non lieu à statuer si la matérialité des faits reprochés à l'élève n'est pas établie ;

prononcer les sanctions de l'avertissement, du blâme, de l'exclusion temporaire (1 mois au plus) et de l'exclusion définitive, toute sanction pouvant être assortie d'un sursis partiel ou total.

Important : une décision avec sursis est une décision définitive. Le sursis ne peut être levé au moindre faux-pas de l'élève. Si de nouveaux faits sont reprochés à ce dernier, une nouvelle procédure disciplinaire, dans le respect des textes, doit être mise en place. Une seconde sanction, éventuellement avec sursis, peut alors être prononcée.

Il ne peut pas être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur de l'établissement.

Mode de désignation des membres élus
Les représentants des personnels, des parents d'élèves et des élèves sont élus en leur sein, pour chaque catégorie, par les membres titulaires et suppléants au conseil d'administration. Pour chaque membre élu du conseil, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.

Respect du principe d'impartialité
Pour préserver l'impartialité du conseil de discipline, dans certains cas, il est interdit à des membres de siéger à certaines réunions. Il en va ainsi pour :

un parent d'élève dont l'enfant convoqué devant le conseil de discipline (c'est son suppléant qui siège) ;

un élève faisant lui-même l'objet d'une procédure disciplinaire ;

un élève ayant fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire ne peut plus siéger ;

la personne qui a demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève devant le conseil de discipline ;

toute personne impliquée dans les faits à examiner.

Le conseil de discipline délibère valablement même en l'absence de l'élève et/ou de son représentant légal (lorsque l'élève est mineur) dès lors que ceux-ci ont été convoqués dans les formes et délais fixés par les textes.

Durée du mandat
Le mandat des membres élus est d'une année. Il expire le jour de la première réunion qui suit le renouvellement du conseil.
Si, en début d'année scolaire, un élève doit comparaître devant le conseil de discipline alors que le nouveau conseil n'est pas encore mis en place, le conseil de discipline, dans sa composition au titre de l'année précédente, peut siéger valablement.

Le conseil de discipline délocalisé
Le chef d'établissement, s'il estime que la réunion du conseil de discipline risque d'entraîner des troubles dans l'établissement ou à ses abords, peut décider de tenir ce conseil dans un autre lieu que l'établissement. Ce peut être un autre établissement ou, le cas échéant, les locaux de l'inspection académique. Cette décision ne peut être prise qu'après avis de l'équipe éducative ou de la commission de vie scolaire. En cas de « délocalisation », c'est le conseil de discipline de l'établissement d'affectation de l'élève en cause qui est réuni dans sa forme habituelle.

Le conseil de discipline départemental
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental.
Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant. Les autres membres sont deux représentants des personnels de direction, deux représentants des personnels d'enseignement, un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, un conseiller principal d'éducation, deux représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves, ayant la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie.

Procédure
En cas de manquement au règlement intérieur ou d'atteintes aux biens et aux personnes, c'est au chef d'établissement, en tant que représentant de l'État, de mettre en oeuvre les actions disciplinaires qui s'imposent.
Il exerce ce pouvoir seul ou en association avec le conseil de discipline dont la saisine relève de sa seule compétence.
A l'égard des élèves, il peut prononcer seul les sanctions suivantes : l'avertissement, le blâme ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation prévues à cet article. Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible avant la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, toute mesure utile de nature éducative.

En cas de nécessité avérée, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

La convocation
Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date.
Il convoque également, dans la même forme :
L'élève en cause ;
S'il est mineur, son représentant légal ;
La personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense ;
La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ;
Le cas échéant, les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève.
Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il pourra présenter sa défense oralement ou par écrit, ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite aux personnes qui exercent à son égard la puissance parentale ou tutelle, afin qu'elles puissent produire leurs observations. Elles sont entendues, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline. Elles doivent être informées de ce droit.

Les membres du conseil de discipline (ès qualités), l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement et s'en faire délivrer copie. Art. 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Le déroulement du conseil de discipline
Sont entendus par le conseil de discipline :
Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ;
Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ;
Toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats.
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent dudit conseil.
Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil : sept membres doivent donc être présents.
Si ce quorum n'est pas atteint le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline. L'élève, son représentant légal, le cas échéant, le défenseur choisi sont alors introduits.
Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
Sont entendues les personnes convoquées par le chef d'établissement.
Le président conduit la procédure et les débats avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.
La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative. Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même.
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par le défenseur qu'il a choisi et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance.

L'élève majeur ou les représentants légaux de l'élève mineur peuvent se faire délivrer copie du procès-verbal.
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou l'inspecteur d'académie, selon le cas, doit en être informé immédiatement et doit aussitôt pourvoir à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance.
Si l'élève a plus de 16 ans, la demande d'affectation dans un nouvel établissement est à l'initiative du représentant légal ou de l'élève majeur.

Appel
La possibilité, pour la famille ou l'élève s'il est majeur de faire appel de la décision du conseil de discipline auprès du recteur d'académie dans un délai de huit jours, doit être en outre portée à leur connaissance et figurer sur la notification écrite de décision qui leur est adressée.
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au recteur d'académie, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.

Si la décision prise par le conseil de discipline affecte gravement la scolarité de l'élève (cas d'une exclusion définitive par exemple) et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise par le conseil de discipline, il est possible de saisir le juge administratif en urgence sous réserve d'avoir posté le recours devant le recteur.

Commission académique d'appel
Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. Cette commission comprend, outre le recteur ou son représentant, un inspecteur d'académie, un chef d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le recteur. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil de l'Éducation nationale institué dans l'académie.
Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice des droits de la défense sont applicables à la commission.
La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
La décision du recteur doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours.

Cas où l'élève fait l'objet de poursuites pénales
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise. Lorsqu'un élève ayant fait l'objet d'une mesure conservatoire (interdiction de l'accès à l'établissement) commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline est appelé à statuer par une seule décision.
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement.